C-65.1, r. 7.2 - Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics

Texte complet
2. Les droits déterminés à l’article 1 s’appliquent également pour une demande de renouvellement de l’autorisation.
C.T. 212028, a. 2.